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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2402240_20250701
1 juillet 2025
des familles ; / 3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation. » et l’article L. 151-35 du même code dispose : « (…) lorsque les logements
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2502525_20260115
15 janvier 2026
Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R.222-13 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2102824_20230613
13 juin 2023
Il résulte de l'article 6.8.8 du cahier des clauses administratives particulières, qui déroge à l'article 31.3 du cahier des clauses administratives générales, qu'il incombe au titulaire du marché d'obtenir