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4 résultats pour « Article 228-4.24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2202072_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206447_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

I en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206448_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

I en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900339_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

Source officielle