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3 résultats pour « Article 228-5.09 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2501404_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Une lettre du 22 avril 2025 a informé les parties, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l’instruction était susceptible d’intervenir à compter du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102824_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

d'un barrage destiné à retenir les matières en suspension (article 5.9, B, f) du même cahier) et par la transmission tardive de certains documents contractuels (article 5.9, B, b) et f) du même cahier

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2410091_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

G... ensemble une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle