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9 résultats pour « Article 228-9.14 quater Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2301987_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

par la société Axima Concept incombe à la ville de Rennes, à son équipe de maîtrise d’œuvre et d’ingénierie et au contrôleur technique ; le cahier des clauses administratives particulières (article 9.4

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TA

3ème Chambre

DTA_2103932_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

L. 125-1 à L. 125-6 du code de la construction et de l'habitation et de la norme NF P03-100 ; - ni l'article 29.1-5 du CCAG-Travaux, ni l'article 9.4 du CCAP des travaux du lot n° 1 ne conditionnaient

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TA

3ème Chambre

DTA_2205476_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Quant aux zones humides : Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « (…) on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce,

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TA

4ème chambre

DTA_2300632_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par ailleurs, l’article 10.2 de ce même cahier, portant sur la présentation des demandes de paiement prévoit, pour les prestations P2, quatre « facturations sur avancement correspondant aux prestations

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TA

4ème chambre

DTA_2300355_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par ailleurs, l’article 10.2 de ce même cahier, portant sur la présentation des demandes de paiement prévoit, pour les prestations P2, quatre « facturations sur avancement correspondant aux prestations

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102256_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L. 221-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les agents mentionnés au 1 à 7 du I de l'article L. 231-2, dont les techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture, sont habilités

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TA

Juge unique 3

DTA_2101339_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

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TA

3ème Chambre

DTA_2300504_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de toutes les parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

6ème Chambre

DTA_2100299_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Article 6 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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