D..., cadastrées section B 179, 180, 223, 225, 226, 228, 230, 231, 232, 233, 235, 1836, 1837, 1838, 1840, 1841, 1842 appartenant à la SCI Nouvelle du Domaine d’Eyrans.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

222-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; / - soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Aux termes de l'article 1346-4 du code civil : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

Aux termes de l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles, qui définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l’article L. 223-2 cité ci-dessus : « I.

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

Enfin, l'article L. 226-4 dudit code dispose que : " I.

375-5 du code civil ». 4.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

-3, L. 112-4, L. 421-2, L. 421-16, D. 223-13, D. 223-14, D. 223-15, D. 423-21, D. 423-22, L. 421-17-2, L. 222-1, L. 422-5, L. 422-6, L. 423-6, L. 423-29, L. 423-32, L. 222-2-1, L. 221-6, L. 226-2-2, R.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

375-5 du code civil ». 4.

L. 221-1 et L. 223-4 du code de l'action sociale et des familles et 375-5 du code civil est inconstitutionnel en ce qu'il n'assure pas les garanties suffisantes au respect de l'exigence constitutionnelle

375-5 du code civil ». 4.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

375-5 du code civil ». 4.