230-8 et R. 40-29 du code de procédure pénale, de l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et de l’article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, dès lors d’une part qu’il n’est pas établi

Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale.

de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".

de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale (…) ».

de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".

jamais été condamné pour les faits reprochés, seules des mentions figurent au TAJ prévues par les articles 230-6 et 230-7 du code de procédure pénale, mais pas d'inscription au casier judiciaire ; aucune

données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".

articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".

Aux termes de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale, repris aux articles R. 234-15 à R. 234-17 du code pénitentiaire : " I. - En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés

inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale.

employée à tort par l'administration pénitentiaire, les dispositions de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire.

La présidente du tribunal a désigné Mme Pierre, première conseillère, pour statuer sur les décisions relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".

enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale.

L.234-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article R.40-29 du code de procédure pénale ; - le préfet a méconnu les stipulations de l’article 6-4 de l’accord franco-algérien ; - le préfet a méconnu

de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".