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En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 212-32 du code du cinéma et de l'image animée : " Le contrôle des recettes d'exploitation des œuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2207799_20230418

Administratif

18 avril 2023

Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

5e Section - 4e Chambre

DTA_2309713_20250411

Administratif

11 avril 2025

R. 4233 du code du cinéma et de l'image animée. 10.

Source officielle

5e Section - 4e Chambre

DTA_2301267_20250411

Administratif

11 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée : " Le Centre national du cinéma et de l'image animée a pour missions : / () / 2° De contribuer, dans l'intérêt général

Source officielle

2ème chambre

DTA_2200537_20250313

Administratif

13 mars 2025

décret en Conseil d'Etat ; 5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ; 6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ; 7° Les

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2ème chambre

DTA_2200538_20250313

Administratif

13 mars 2025

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3e Section - 3e Chambre

DTA_1913704_20230627

Administratif

27 juin 2023

Par des mémoires en défense enregistrés respectivement les 17 novembre 2020, 17 février et 11 mars 2021, le centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), représenté par Me Granrut, demande au tribunal

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