Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2502167_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
SM, DG 302 MR, des voitures immatriculées BV 239 GS, CX 367 RD, AK 235 AH, EX 230 TG, AK 236 XF, FY 227 EC, BK 601 SH et du camion ou fourgon immatriculé DJ 861 JQ, stationnés sans titre sur l'aire d'accueil
Source officielle4ème chambre
DTA_2504020_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A l’issue de sa garde à vue, le préfet des Alpes-Maritimes a considéré qu’il ne justifiait d’aucun droit au séjour au titre des articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-5 ou L. 231-1 du code de l’entrée et
Source officielle9ème chambre
DTA_2305677_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
satisfait à la condition énoncée au 1° de l'article L. 233-1 du même code, dispose du droit de séjourner en France en application du 4° du même article.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500196_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de sa demande expresse et qu’il ne lui a pas été permis de conserver une copie du dossier disciplinaire en méconnaissance des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ; - l’infliction
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200020_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme E sont propriétaires de la parcelle NT 239 séparée de la parcelle d'implantation du projet par les parcelles NT 234 et NT 238.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403242_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
les dispositions de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques () VI. - Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503518_20250405
5 avril 2025
5 avril 2025
Aux termes de l'article L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour.
Source officielle7ème chambre
DTA_2309403_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 235-1 et L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501816_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 232-1 du même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et
Source officielle6ème chambre
DTA_2500327_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
1° de l'article L. 233-1 du même code, dispose du droit de séjourner en France en application du 4° du même article.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204682_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Et aux termes de l'article R. 233-11 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans
Source officielle6ème Chambre
DTA_2115038_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 4° de l'article L. 233-1 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2214685_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208570_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 233-1 et L. 251-1 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2403783_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bourdin, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de
Source officielle8ème chambre
DTA_2305701_20240807
7 août 2024
7 août 2024
territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305377_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
la procédure instituée par l'article L. 442-10 du même code. 7.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2404196_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
au séjour en France en vertu de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est père de deux enfants mineurs dont il contribue à l'entretien et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309231_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201412_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il est également propriétaire, avec son épouse, des parcelles 230 et 235, suivant acte notarié du 8 avril 2011, et des parcelles 820 et 233 suivant acte notarié du 16 janvier 2012.
Source officiellePage 1 sur 159