2 de l'arrêté du 24 janvier 2007 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours des Alpes-Maritimes une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

janvier 1996 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet du Val-de-Marne) la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Pas-de-Calais une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais versera au centre hospitalier d'Arras la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais versera au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

B... n’invoque pas de circonstances de nature à caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

et de secours de la Gironde la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours de la Gironde une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la régularité du titre exécutoire : Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations

Aux termes de l'article L. 171-8 du code l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.

par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

O R D O N N E : Article 1er : M. B C est désigné comme expert.