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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2310124_20260113
13 janvier 2026
, 238, 239, 243, 244, 245, 246 et 247 en zone An est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Juge unique 2
DTA_2000615_20221124
24 novembre 2022
541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et, pour
7ème chambre
DTA_2508858_20260401
1 avril 2026
-Pour l'application de l'article L. 112-2 du code minier, sont considérées comme des exploitations de gîtes géothermiques relevant du régime de la minime importance les activités géothermiques ci-après
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503278_20251016
16 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025, la communauté d’agglomération Ardenne Métropole demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code
6ème chambre
DTA_2006859_20231116
16 novembre 2023
, au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu à l'article L. 241-3, il est opéré un abattement d'assiette destiné à compenser la différence entre
2ème chambre
DTA_2404456_20250130
30 janvier 2025
le préfet a interdiction, en vertu de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration, de retirer.
1ère Chambre
DTA_2100567_20221027
27 octobre 2022
L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, ou à défaut l'article L. 243-3 de ce code, dans la mesure où elle retire une décision de préemption qui n'est pas illégale mais uniquement
3ème chambre
DTA_2000025_20231108
8 novembre 2023
Celle-ci a sollicité le 24 janvier 2013 la prolongation du permis initial de recherches d'hydrocarbures liquides et gazeux (dit " A "), sur le fondement de l'article L. 142-1 du code minier.
1 ère Chambre
DTA_2301566_20240220
20 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 220 octies du code général des impôts : " I. - Les entreprises de production phonographique au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle, soumises
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2109701_20230628
28 juin 2023
Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission
4ème chambre
DTA_2302525_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques " le domaine public fluvial du canal du Midi comporte () les francs-bords d'une largeur équivalente à onze mètres
6ème Chambre
DTA_2104551_20230314
14 mars 2023
L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 240 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant
3ème Chambre
DTA_2205329_20260409
9 avril 2026
Aux termes de l’article 3 du même arrêté, dans sa version applicable au présent litige : « La destination de construction commerce et activité de service prévue au 3° de l'article R. 151-27 du code de
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2202057_20221031
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202324_20230317
17 mars 2023
individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2302764_20250212
12 février 2025
individuel, prévues aux articles R. 241-12- 1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Juge Unique
DTA_2100692_20221128
28 novembre 2022
L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et,
DTA_2106436_20230712
12 juillet 2023
Marseille ; 2°) de mettre à la charge de la société Travaux du Midi Marseille la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
JU-1ère chambre
DTA_2501983_20251118
18 novembre 2025
D... soutient que : - la décision est signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet a fait une inexacte application de l’article L.241-2 du code des relations
Président Delage
DTA_2306159_20240513
13 mai 2024
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