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557 résultats pour « Article 241-3 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2310124_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, 238, 239, 243, 244, 245, 246 et 247 en zone An est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2000615_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et, pour

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2508858_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

-Pour l'application de l'article L. 112-2 du code minier, sont considérées comme des exploitations de gîtes géothermiques relevant du régime de la minime importance les activités géothermiques ci-après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2503278_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025, la communauté d’agglomération Ardenne Métropole demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2006859_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

, au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu à l'article L. 241-3, il est opéré un abattement d'assiette destiné à compenser la différence entre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404456_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

le préfet a interdiction, en vertu de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration, de retirer.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100567_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, ou à défaut l'article L. 243-3 de ce code, dans la mesure où elle retire une décision de préemption qui n'est pas illégale mais uniquement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000025_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Celle-ci a sollicité le 24 janvier 2013 la prolongation du permis initial de recherches d'hydrocarbures liquides et gazeux (dit " A "), sur le fondement de l'article L. 142-1 du code minier.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2301566_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

D'une part, aux termes de l'article 220 octies du code général des impôts : " I. - Les entreprises de production phonographique au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle, soumises

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2109701_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302525_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques " le domaine public fluvial du canal du Midi comporte () les francs-bords d'une largeur équivalente à onze mètres

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104551_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 240 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205329_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 3 du même arrêté, dans sa version applicable au présent litige : « La destination de construction commerce et activité de service prévue au 3° de l'article R. 151-27 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202057_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202324_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2302764_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

individuel, prévues aux articles R. 241-12- 1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2100692_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106436_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Marseille ; 2°) de mettre à la charge de la société Travaux du Midi Marseille la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2501983_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

D... soutient que : - la décision est signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet a fait une inexacte application de l’article L.241-2 du code des relations

Source officielle
TA

Président Delage

DTA_2306159_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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