Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2101894_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
en application des dispositions précitées de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleChambre 3
DTA_2101896_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
en application des dispositions précitées de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103378_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
le domicile réel et fixe au sens de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303674_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En application de l'article L. 2411-6 de ce code : " I. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 2411-15, la commission syndicale délibère sur les objets suivants : () / 2° Vente, échange et location
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506004_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône
Source officielleChambre 2
DTA_2100358_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleChambre 2
DTA_2101376_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales ; Concernant la section du Jas du Mas : - l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales n'a pas été respecté, dès lors
Source officielleChambre 3
DTA_2200768_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : " () La section de commune est une personne morale de droit public. (). ".
Source officielleChambre 2
DTA_2100350_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100219_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors en vigueur : " En vue de faciliter leur première installation, il peut être accordé aux jeunes agriculteurs
Source officielleChambre 1
DTA_2202445_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 2221-1 du code général des collectivités territoriales : « Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées
Source officielle2ème chambre
DTA_2402631_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Cependant, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-18 et L. 2411-21 du code du travail dont elle fait application.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506006_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielle1ère chambre
DTA_2204744_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2110213_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. () ".
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2126150_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En vertu des dispositions du code du travail, en particulier des celles des 1° et 2° de l'article L. 2411-1 et des articles L. 2411-3 et L. 2411-5, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions
Source officielle1ère chambre
DTA_2006058_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant
Source officielle1ère chambre
DTA_2006061_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant
Source officielle10eme Chambre
DTA_2204269_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu : - le code de procédure civile ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303524_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article 1582 du code civil : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. / (…). ».
Source officiellePage 1 sur 4