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2 résultats pour « Article 243-5.01 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème Chambre

DTA_2410091_20260415

15 avril 2026

15 avril 2026

G... ensemble une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2008440_20260227

27 février 2026

27 février 2026

4.1 et 5.14 du CCTP commun, être regardé comme n’étant pas inclus au forfait.

Source officielle