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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2303239_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sèvremoine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105794_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En application des dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402011_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de l'éducation : " La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2214705_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
-1 du code de justice administrative ; l'article R. 421-1 du code de justice administrative lui est applicable, dans la mesure où elle est une personne publique ; - à titre subsidiaire, les marchés en
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500305_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
-1 du CUNC ; - il méconnaît l’article 5.2 du règlement du plan d’urbanisme directeur de Nouméa concernant les risques d’inondation ; - il méconnaît l’article 7.3 du règlement du plan d’urbanisme directeur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401702_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
; le zonage du PLUi méconnaît l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles 2.1.1, 2.1.2, 2.2.4, 2.3 et 4.1 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2410091_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
G... ensemble une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202847_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
1 du code de l’environnement ; (…). j) L’attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu’elle est exigée en application de l’article R. 122-24-1 du code
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106597_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
il méconnaît l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant la référentiel national de défense extérieure contre l'incendie ; - il méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UD 3 du règlement du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105192_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme, en ce que le caractère privé de la voie interne ne s'accompagne pas d'un plan de division, de la constitution d'une association syndicale des acquéreurs
Source officielle3ème chambre
DTA_2110291_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L. 410-1 à L. 412-8 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 243-3 du même code ; il a été présenté tardivement, de sorte que l'arrêté portant refus de permis de construire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001049_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Article 3 : Le GHPSO versera à la SAS Cegelec Nord Tertiaire une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2008440_20260227
27 février 2026
27 février 2026
4.1 et 5.14 du CCTP commun, être regardé comme n’étant pas inclus au forfait.
Source officielle