CodexAI
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2410091_20260415
15 avril 2026
G... ensemble une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4 ème Chambre
DTA_2404779_20260213
13 février 2026
11.7, 13.231 et 13.431 du C.C.A.G. - Travaux et fait application de l’article R. 2192-10 du code de la commande publique. (…) ».