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4 résultats pour « Article 243-9.04 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2102052_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102053_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102019_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101973_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

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