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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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3ème Chambre
DTA_2001313_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 277 du livre des procédures fiscales 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101728_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
279-0 bis du code général des impôts et que cet article ne prévoit pas comme condition que le bâtiment annexe doit être attenant pour appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ; - s'agissant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401107_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Ce terrain correspond aux parcelles cadastrées 193, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 272, 273, 276, 277, 278 et 279 de la section AE, classées dans une zone non ouverte à la construction selon la
Source officielle3ème chambre
DTA_1906531_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602311_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
271 à 273 septies C du même code ; /4° Pour l'amende mentionnée à l' article 1740 B du code général des impôts , le montant de cette amende. (…) ». 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102862_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article D. 270 dans sa version alors en vigueur et applicable en l'espèce du code de procédure pénale : " Hormis les cas visés aux articles D. 136 à D. 146, les personnels pénitentiaires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306016_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 212-8 du code de l’éducation.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106809_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
R. 277-1 ou au regard de l'article R. 277-3, au moins jusqu'à la notification par le comptable du refus de ces garanties dans les formes prévues par l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales
Source officielle3ème chambre
DTA_2004379_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107604_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2208813_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
2020 et le 23 juin 2020 inclus. () " Aux termes de son article 11 : " S'agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant
Source officielle6ème chambre
DTA_2101266_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
) de condamner le Recteur de l'Académie de Créteil à verser à Madame A B la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du Code de Justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2504754_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
à l'article L. 277.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2116354_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2211146_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
fondement du 4° de l'article 1788 A du même code.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2320183_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle soutient que : - elle doit bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 279-0 bis du code général des impôts ; - elle avait droit, en application de l’article 271 de
Source officielle3ème chambre
DTA_2100349_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
à l'obligation de dépôt des déclarations obligatoires en application des règlements (UE) n°2018/273 et n°2018/274 : " L'article 8.3 de la décision FILITL/SEM/D 2013-08 modifiée, l'article 9.3 de la décision
Source officielle6ème chambre
DTA_2108286_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103069_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Elle soutient que : - elle demande le bénéfice des dispositions prévus aux articles 279 b bis et 279 b nonies du code général des impôts dans leur rédaction applicable à la période en litige (2014 à
Source officielle3ème chambre
DTA_2204980_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
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