loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d’enregistrement et de contrôle des informations

Vu : - le code de la procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route.

des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 726-2 du code de procédure pénale ; - les décisions attaquées du 7 et 28 juin 2021 ne précisant ni les faits, ni les fondements juridiques, ni même

Si Mme B justifie avoir formé le 28 août 2023 contre l'ordonnance pénale du 10 novembre 2022 du tribunal de police de Sens l'opposition prévue par l'article 495-3 du code de procédure pénale relative à

Vu : -le code de la route ; -le code pénal et le code de procédure pénale ; -le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

26 mai 2020, ce qui méconnaît l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale ; - le compte-rendu d'incident ne mentionne pas l'identité de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 111-2 du code

Il résulte des articles 529, 529-1 et 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support

Vu : -le code de la route ; -le code pénal et le code de procédure pénale ; -le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

à la suite d'une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit répondre à nouveau

En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-12 du code pénitentiaire, reprenant les dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale : " En cas de manquement à la discipline de nature