CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2400884_20250304
4 mars 2025
Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur les protestations et réserves : 3.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600981_20260409
9 avril 2026
L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, ni mis en demeure, en méconnaissance de l’article L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation ; - la décision est insuffisamment
3ème chambre
DTA_2201308_20220916
16 septembre 2022
L. 432-14.Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ".
1ère chambre
DTA_2200631_20241108
8 novembre 2024
départemental d'incendie et de secours du Calvados la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302471_20230504
4 mai 2023
et de secours de la Haute-Savoie (SDIS 74) à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens.
DTA_1809046_20220927
27 septembre 2022
et de secours de la Loire le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_1706972_20220927
1ère Chambre
DTA_2301358_20250626
26 juin 2025
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2306698_20231123
23 novembre 2023
3e Section - 2e Chambre
DTA_2406751_20260330
30 mars 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2100486_20230530
30 mai 2023
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2103410_20230530
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2300467_20241107
7 novembre 2024
F une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2319948_20251014
14 octobre 2025
000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2402291_20240503
3 mai 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407842_20251014
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2324705_20251014
les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; (…) ». 4.
DTA_2101010_20230928
28 septembre 2023
A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème Chambre
DTA_2107604_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.
Page 1 sur 2012