Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500163_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Selon l'article 408 I de l'annexe II au code général des impôts : " I. - 1° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2100950_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
des douanes ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2006781_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article R.281-3-1 de ce code dans sa version applicable au litige : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée, selon le cas, au directeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2102823_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. / Les modalités
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2328359_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
à la charge du Centre national de gestion (CNG) la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielle