Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301647_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
, 316, 317 et 318, situées sur le plateau d’Ese.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108783_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de la commune en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107349_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle a sollicité le 12 novembre 2019 le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-17
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203531_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () ". 7.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2317973_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
d'une piste de danse au sens de l'article D. 314-1 du code du tourisme, énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2501077_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L. 313-8, et L. 314-3 à L. 314-5 ».
Source officielle9ème chambre
DTA_2107154_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304763_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur l’existence d’un service public : D’une part, aux termes de l’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles : « L’action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s’inscrit
Source officielle2ème chambre
DTA_2400162_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article R. 312-67 du même code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102063_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle soutient que : - le signataire de la décision attaquée était incompétent ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2413288_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Par dérogation à l'article R. 312-3-1, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont publiées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104862_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
des étrangers et du droit d'asile, et au titre du travail sur le fondement des articles L. 313-10 et L. 313-14 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201193_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
de travail accomplies en application des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-21, du dernier alinéa de l'article L. 3123-22 et des articles L. 3123-28 et L. 3123-29 du même code ; 6° Les
Source officielle4ème chambre
DTA_2003427_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100333_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - cet article ne peut davantage fonder un refus au regard d'un risque d'inondation, qui n'est pas avéré en l'espèce ; - le projet ne porte pas atteinte
Source officielle9ème chambre
DTA_2102742_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012, qui est opposable en application des articles L. 312-3 et R. 312
Source officielle3ème chambre
DTA_2200145_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par un arrêté du 24 février 2021, le préfet du Cher a, en application des dispositions de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure, ordonné à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202865_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme. " Enfin, aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302500_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
R. 312-19 du même code : " Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 sont attribués au
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300402_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères
Source officiellePage 1 sur 121