Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2504505_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Enfin selon l’article L.313-8 du code du même : « L'habilitation et l'autorisation mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 313-6 peuvent être refusées pour tout ou partie de la capacité prévue,
Source officielle2ème chambre
DTA_2301647_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
, 316, 317 et 318, situées sur le plateau d’Ese.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103191_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La carte de séjour pluriannuelle n'est pas délivrée à l'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire mentionnée aux articles L. 313-6, L. 313-7-1 et L. 313-9, au 2° de l'article L. 313-10 et à l'article
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2501077_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
selon le cas, aux articles L. 313-8, et L. 314-3 à L. 314-5 ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009014_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En sixième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100147_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention sur les droits de l'enfant ainsi que les dispositions des articles R.311-2-2, R.313-4-1, R.311-6 et R.311-23 du
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302921_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 3131-3-1 du même code : " Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1, le directeur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203531_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
500 euros à verser à son avocate en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2013534_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît le sixième alinéa de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102063_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107349_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle a sollicité le 12 novembre 2019 le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-17
Source officielle9ème chambre
DTA_2107154_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
500 euros par application des articles L. 761-1 et R. 776-20 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108783_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de la commune en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201558_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
sur le fondement des dispositions des articles R. 532-1 du code de justice administrative et, au besoin, sur le fondement de l'article R. 531-1 du même code, une mesure d'expertise pour constater, avant
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2116987_20230220
20 février 2023
20 février 2023
000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104231_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104862_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
des étrangers et du droit d'asile, et au titre du travail sur le fondement des articles L. 313-10 et L. 313-14 du même code.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2206159_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Ainsi, après avoir mentionné les textes applicables, notamment les dispositions des articles L. 312-1, L. 313-13, L. 313-14, L. 313-16 et R. 313-26 du code de l'action sociale et des familles, la décision
Source officielle6ème chambre
DTA_2104989_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100783_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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