Selon l'article L. 313-3 du même code : " L'autorisation est délivrée : a) Par le président du conseil départemental, () pour les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III du même article L. 312-1, lorsque

/ 1° La carte de résident délivrée en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2, L. 314-9, L. 314-11, L. 314-12, L. 314-14 et L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Aux termes de l'article R. 311-6 du même code : " Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313

de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11

l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; / 4° Les femmes enceintes et les mères isolées

Aux termes de l'article L. 313-1 du même code : " Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1, l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans.

pénal () / II. - Délits d'atteinte aux biens prévus par le code pénal : / - vol et tentative (art. 311-3 à 311-6 et 311-13) ; /- extorsion et tentative (art. 312-1,312-2 et 312-9) ; / - escroquerie et

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

L'arrêté attaqué vise notamment l'article L. 312-11 et le 3° de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure qui, au vu des circonstances de fait exposées, constituent sans aucune ambigüité la

en application du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du

L. 133-13 du code pénal.

C un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article L. 311-13 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose : " () D. - 1.

Aux termes de l'article R. 313-22 du même code, alors applicable : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins

L. 314-11 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'ancien article L. 313-11 7° du code de l'entrée

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de

Aux termes de l'article L. 312-2 du même code : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire