Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2501077_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L. 313-8, et L. 314-3 à L. 314-5 ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009014_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 () ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2411732_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L. 312-2 et du 10 ° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203531_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () ". 7.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201558_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
, AB N° 32, AB N°72, AB N° 73, AB N° 366, AB N° 74, AB N° 78, AB N° 79, AB N° 80, AB N° 316, AB N° 317, AB N° 318, AB N° 319, AB N° 335, AB N° 298, AB N° 299, AB N° 300, AB N
Source officielle2ème chambre
DTA_2103191_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 316-1 ainsi qu'aux articles L. 313-29 et L. 316-3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2008134_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnait la prescription édictée par l'article 321 du code civil ; - elle méconnait les articles L.313-11 6
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2206159_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Ainsi, après avoir mentionné les textes applicables, notamment les dispositions des articles L. 312-1, L. 313-13, L. 313-14, L. 313-16 et R. 313-26 du code de l'action sociale et des familles, la décision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100147_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
ou pluriannuelle portant la mention "entrepreneur/profession libérale" en application du 3° de l'article L.313-10 ou de l'article L.313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300641_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code (2018) : " I. - 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300403_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé qu'il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100333_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - cet article ne peut davantage fonder un refus au regard d'un risque d'inondation, qui n'est pas avéré en l'espèce ; - le projet ne porte pas atteinte
Source officielle9ème chambre
DTA_2005404_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il relève, compte tenu de sa situation, des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code et de celles de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2217582_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par ailleurs, la décision attaquée vise l'article L. 314-3 du même code et mentionne que M.
Source officielleChambre 2
DTA_2502384_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L. 314-36, L. 314-37, L. 314-38, L. 314-39, L. 314-40 et R. 314-108 à R. 314-123 du code de l’énergie.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100783_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 313-11-7°, L. 316-1 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de ses attaches personnelles et familiales en France ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielleChambre 2
DTA_2101853_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 312-16 ; / 2° A été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 du présent code figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent pour
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100757_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Le 16 mars 2018, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile recodifié à l'article l.423-23 du même code.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303626_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La société se présentant comme la SCI " PLN2-PLN3" a déposé le 26 juillet 2022 une demande de permis de démolir concernant les constructions bâties sur les parcelles cadastrées n° AV 313, 314, 318, 317
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402766_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Aux termes de l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles : " I.
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