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471 résultats pour « Article 318-39 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2501077_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

L. 313-8, et L. 314-3 à L. 314-5 ».

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2309394_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

du 3° du 1 de l'article 39 du même code.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206058_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206059_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000654_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il suit de là qu'il y a lieu de considérer le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme comme légal.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2502384_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

L. 314-36, L. 314-37, L. 314-38, L. 314-39, L. 314-40 et R. 314-108 à R. 314-123 du code de l’énergie.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303626_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

La société se présentant comme la SCI " PLN2-PLN3" a déposé le 26 juillet 2022 une demande de permis de démolir concernant les constructions bâties sur les parcelles cadastrées n° AV 313, 314, 318, 317

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204211_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Les impositions en litige ayant été établies selon la procédure prévue à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales, il incombe aux requérants, en application de l’article L. 193 de ce même code,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305285_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2116151_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2307821_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

212 du code général des impôts et du 3° du 1 de l’article 39 du même code, la déductibilité fiscale, au titre des exercices clos en 2012 à 2016, de charges d’intérêts afférentes à des obligations convertibles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2300949_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

2022 ordonnant la remise de ses armes et munitions ; - les dispositions combinées du 2° de l'article R. 312-67 et du 1° de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure n'ont pas pour objet

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104278_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

, 3183, 3185 et 3186 situées à proximité du terrain d'assiette du projet dont il est seulement séparé par une route.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305278_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B (…) ». 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205302_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

R. 312-7 du code de justice administrative compte tenu de l'appartenance des parcelles en cause à son domaine public, en application de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000604_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207969_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article R. 313-25 du même code : " Pour l'application de l'article L. 313-14-1, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1910105_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

par les dispositions de l'article 39 quaterdecies 1 ter du code général des impôts s'agissant de la quote-part de l'indemnité d'assurance perçue à la suite de l'incendie survenus dans les locaux dont

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103845_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200037_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article 310 HA de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles : / () / - l'établissement s'entend

Source officielle

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