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4 822 résultats pour « Article 32-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600981_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Enfin cet arrêté est pris au visa de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif au pouvoir de police municipal et de l’article R. 143-45 du même code, sans référence à

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104351_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2302164_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104331_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505196_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209401_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 2213-32 du même code : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2300759_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601089_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400088_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A... la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2103082_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1424-32 du même code : " Chaque service départemental d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur assisté d'un directeur départemental adjoint ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205058_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

B d'une somme de 34 916,37 euros ([32 664 + 32 246,40 + 1 019,85 + 1 902,49 + 2 000]/2). Sur les appels en garantie : 18.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407038_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

ce code » ; - il méconnaît l’article R. 431-32 du même code ; - l’arrêté « rectificatif » du 30 avril 2025 est, par voie d’exception, illégal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2405535_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104964_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article 32 du CCAG prestations intellectuelles : " Résiliation pour faute du titulaire / 32. 1.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2018998_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200221_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109234_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2017594_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2017657_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2017667_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe

Source officielle

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