Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1801763_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le renvoi, par l'article 7 de la concession d'établissement, à l'article 54 du cahier des charges ne vaut ainsi que pour la définition des conditions dans lesquelles le concédant est autorisé à résilier
Source officielle2ème chambre
DTA_2313535_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route dans les conditions prévues par les articles R. 325-1 et suivants de ce code, a le caractère
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003811_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003812_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003930_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910005_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
24 ainsi que les articles L. 3211-1 et L. 3211-2, l'article L. 110-1 du code de l'environnement du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204344_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204345_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300519_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106058_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
, CR 325, CR 322, CR 240, CR 328 et CR 323, au 20 B, rue Paul Bousquet.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106068_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
, CR 325, CR 322, CR 240, CR 328 et CR 323, au 20 B, rue Paul Bousquet.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106069_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
, CR 325, CR 322, CR 240, CR 328 et CR 323, au 20 B, rue Paul Bousquet.
Source officielle10ème chambre
DTA_2203396_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
881 euros et de 55 323 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201022_20250214
14 février 2025
14 février 2025
La SA Natixis est la société intégrante d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du code général des impôts, dont font partie, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016, les sociétés Crane 1
Source officielleChambre 1
DTA_2102121_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400453_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 327-1 du code général de la fonction publique : " Les personnes recrutées au sein de la fonction publique à la suite de l'une des procédures de recrutement par
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303011_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Ensuite, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officielleChambre 2
DTA_2201455_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.
Source officielleChambre 2
DTA_2103068_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts
Source officiellePage 1 sur 10