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2ème Chambre

DTA_2105715_20240703

3 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article

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TA

3ème Chambre

DTA_2101291_20240402

Administratif

2 avril 2024

Aux termes des dispositions figurant à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206761_20230915

15 septembre 2023

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ".

1ère chambre

DTA_2001708_20221020

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.

7ème chambre

DTA_2103563_20230331

31 mars 2023

Aux termes de l'article 204 de ce code : " 1.

3ème Chambre

DTA_2101223_20230228

28 février 2023

Article 2 : La société Balcia Insurance SE versera à la commune de Corbie une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Chambre 2

DTA_1903330_20220825

25 août 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

2ème chambre

DTA_2001647_20240223

23 février 2024

sont irrecevables ; - le préjudice tiré de la perte de la valeur du vénale du bien doit être examiné au regard des dispositions des articles L. 322-2 à L. 322-6 du code de l'expropriation, le bien étant

2ème Chambre

DTA_2302590_20260415

15 avril 2026

Sur l’exception d’incompétence soulevée par le centre hospitalier : Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent

4ème Chambre

DTA_2005730_20230517

17 mai 2023

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il résulte des dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

1ère chambre

DTA_2201022_20250214

14 février 2025

La SA Natixis est la société intégrante d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du code général des impôts, dont font partie, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016, les sociétés Crane 1

4ème Chambre

DTA_2101442_20230607

7 juin 2023

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 prévoient qu'il appartient

3ème chambre

DTA_2402691_20250102

2 janvier 2025

articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.

9ème chambre

DTA_2200547_20240319

19 mars 2024

En troisième lieu, selon l'article R. 211-77 du code de l'environnement : " I.- Sont désignées comme zones vulnérables toutes les zones qui alimentent les eaux atteintes par la pollution par les nitrates

6ème chambre

DTA_2105649_20250204

4 février 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

7ème Chambre

DTA_2202798_20250124

24 janvier 2025

à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () / II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

1ère Chambre

DTA_2004182_20230302

2 mars 2023

En premier lieu, l'article L. 325-38 du code général de la fonction publique dispose que : " Chaque concours de la fonction publique territoriale donne lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude classant

8ème Chambre

DTA_1906211_20230821

21 août 2023

En vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données

2ème Chambre

DTA_2001497_20220914

14 septembre 2022

Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts

4ème chambre

DTA_2310916_20251125

25 novembre 2025

1729 du code général des impôts est infondée.