Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300701_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L’article L. 121-13 de ce code dispose que : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202591_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D’autre part, l’article UB 11 du règlement du plan local d’urbanisme indique que l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme devenu R. 111-27 du code de l’urbanisme demeure applicable.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000560_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme ou de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1610413_20220802
2 août 2022
2 août 2022
1382 du code civil.
Source officielle