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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102372_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206298_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Le 11 février 2020, le directeur interrégional des douanes et des droits indirects de Metz a placé d'office M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2203549_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 327-1 à L. 327-6, le demandeur répond aux conditions prévues à l'article R. 326-11 () / () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2210150_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2114969_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403202_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604676_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 221-7 de ce code : « Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : (…) Douai : ressort des tribunaux administratifs d’Amiens, Lille
Source officielle3ème chambre
DTA_2400511_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 3231-12 en application des dispositions du II de l'article R. 8253-2 du code du travail précité.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103668_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 323-4-1, L. 323-5 du code du travail qui ont été abrogés par le II de l’article 90 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et d’autre part, que les changements
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508133_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article 1825 du code général des impôts : « Sans préjudice des dispositions de l'article 1750, tout établissement dans lequel est constatée une infraction au régime des contributions indirectes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200480_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 59 A du même code : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005416_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de 50 321 euros. 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301771_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou
Source officielle3ème chambre
DTA_2104395_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
, dégradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2201513_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
d'un certificat d'immatriculation à son nom avant toute nouvelle cession même si cette dernière intervient dans le délai d'un mois fixé par l'article R. 322-5 du code de la route.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2213967_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2108694_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
266 quinquies C du code des douanes, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales et de la taxe communale
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602282_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes des dispositions du I. de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant
Source officielle3ème chambre
DTA_2101418_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
En vertu de l'article R. 325-32 du même code, cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception et contient notamment une mise en demeure du propriétaire de retirer
Source officielle2ème chambre
DTA_1902099_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
remplissent les conditions prévues à l'article L. 313-11 ou une carte de résident, s'ils remplissent celles prévues à l'article L. 314-11.
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