Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303593_20240221
21 février 2024
21 février 2024
C et A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004697_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En outre, l'article 3.11 du CCTP du marché stipule que : " () / En cas d'impossibilité d'atteindre la cote prévue au projet pour le pied des tubes, l'emploi de moyens de mise en œuvre spéciaux est soumis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200870_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R. 523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202591_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D’autre part, l’article UB 11 du règlement du plan local d’urbanisme indique que l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme devenu R. 111-27 du code de l’urbanisme demeure applicable.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2304418_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il appartient à la ville de Paris de produire le bordereau
Source officielle6ème chambre
DTA_1604164_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
tenus que des obligations suivantes : () 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1. " Aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code : " Les
Source officielle6ème chambre
DTA_1605425_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
tenus que des obligations suivantes : () 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1. " Aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code : " Les
Source officielle6ème chambre
DTA_1702334_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
tenus que des obligations suivantes : () 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1. " Aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code : " Les
Source officielle3ème Chambre
DTA_1804280_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - le code civil ; - le code des assurances ; - le
Source officielle