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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100115_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Les dispositions de l'article 373-2-9 du code civil sont applicables aux parents d'un enfant indépendamment de la nature du lien pouvant exister entre eux deux. Il suit de là que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401350_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2108439_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article 373-2-6 du code civil : " Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant
Source officielle2ème chambre
DTA_2200003_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du
Source officielle6ème chambre
DTA_2104347_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400560_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de la sécurité sociale, à raison d’un seul droit par enfant. (…) En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l’article 373-2-9 du code civil, mise en
Source officielleJuge social
DTA_2204236_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
. / En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire
Source officielle8e chambre
DTA_2302537_20260209
9 février 2026
9 février 2026
de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2107089_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale : " En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du
Source officielleCellule juge unique
DTA_2304283_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale : " En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2000679_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale : " En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001740_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
. / En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent le bénéficiaire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210223_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : /1° Du bénéficiaire ; /2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100016_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
. / En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent le bénéficiaire
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104675_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent le bénéficiaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2400033_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
l'enfant au domicile de chacun des parents, telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202464_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304384_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article 11 bis de ce décret : « En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective
Source officielleJuge unique 8
DTA_2406802_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 823-2 du même code : « Pour effectuer le calcul découlant du 1° de l'article L. 823-1, l'enfant à charge est rattaché à la personne qui en assume la charge effective
Source officielleMagistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_2013170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
. / En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire
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