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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2500699_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500701_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603242_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l’expert accomplira les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308303_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
, 385 et 387.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606097_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 382 du code civil : « L'administration légale appartient aux parents.
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2301665_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative
Source officielle9ème Chambre
DTA_2211816_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000083_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301665_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2200216_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article 413-6 du même code : " Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_1903064_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle fait valoir que : - l’instance engagée dans le cadre de la question préjudicielle devant le tribunal judiciaire est atteinte par la péremption prévue aux articles 385 et 386 du code de procédure
Source officielle8ème chambre
DTA_2316832_20250207
7 février 2025
7 février 2025
définies par l'article 47 du code civil qui dispose quant à lui : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi
Source officielleJuge unique
DTA_2201409_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Sabatier-Raffin, par une décision du 6 septembre 2022, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212357_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 413-6 du même code : " Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200956_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En revanche, le non-lieu à statuer sur la demande au principal ne fait pas obstacle à l'allocation des intérêts légaux prévus par l'article 1231-6 du code civil à compter de la date de réception de la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304060_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
- d'ordonner de ce fait la suspension de la décision attaquée aux motifs des articles 1185, 1181,1193, 561, 381, 383 et 542 du code de procédure civile et 375-3 du code civil ; - d'ordonner la remise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406540_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
, 386, 387, 388 situé 2 descente de la cale à Fouesnant (Finistère).
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2101715_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Aux termes de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, son titulaire perçoit des revenus d'activité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006199_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
En ce qui concerne les articles R. 111-5 et R. 111-8 du code de l'urbanisme : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304063_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
- d'ordonner de ce fait la suspension de la décision attaquée aux motifs des articles 1185, 1181,1193, 561, 381, 383 et 542 du code de procédure civile et 375-3 du code civil ; - d'ordonner la remise
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