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TA

2ème Chambre

DTA_2400578_20260421

Administratif

21 avril 2026

41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative.

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TA

6ème Chambre

DTA_2000570_20240208

Administratif

8 février 2024

Article 3 : L'Etat versera à la société SOLEIA 41 la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502823_20250929

Administratif

29 septembre 2025

» Les articles 41-4 à 41-6 du code de procédure pénale fixent les règles organisant la restitution des objets placés sous-main de justice. 3.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400274_20240208

Administratif

8 février 2024

Aux termes de l'article L223-5 du code de la route : " I.

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TA

2ème chambre

DTA_2203256_20241128

Administratif

28 novembre 2024

de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2401607_20240311

Administratif

11 mars 2024

R. 723-41, R. 723-42, R. 723-43, R. 723-77 du code de sécurité intérieure et des articles 2 à 5 de l'arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires

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TA

1ère chambre

DTA_2101732_20230411

Administratif

11 avril 2023

au titre de la rubrique n°2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, à l'article 41 du même arrêté comme base légale de l'obligation d'analyse des terres

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2304742_20230907

Administratif

7 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, l'université de Bordeaux demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2301110_20260211

Administratif

11 février 2026

41 de la loi du 29 juillet 1881 ; - l’incident du 16 janvier 2023, par lequel leur courrier portait la mention « inconnu à l’adresse » ne peut être interprété comme un refus de domiciliation ; - les

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TA

6ème chambre

DTA_2104398_20230705

Administratif

5 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

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3ème chambre

DTA_1903569_20221125

Administratif

25 novembre 2022

Aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe 3 au même code : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession

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8ème chambre

DTA_2205655_20250731

Administratif

31 juillet 2025

Par suite, la situation de l'intéressée doit être regardée comme entièrement régie par les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance

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TA

1ère chambre

DTA_2303852_20260331

Administratif

31 mars 2026

d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme

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TA

1ère chambre

DTA_2400036_20260331

Administratif

31 mars 2026

d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2009896_20220929

Administratif

29 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

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2ème Chambre

DTA_2201198_20240131

Administratif

31 janvier 2024

des libertés fondamentales, ainsi que de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2116564_20220926

Administratif

26 septembre 2022

Aux termes de l'article 41 E de l'annexe III du même code : " Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29 deuxième alinéa, du code général des impôts, les charges foncières

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303846_20230504

Administratif

4 mai 2023

Dès lors, il n'y a pas lieu d'en prononcer la suppression par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative

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3ème chambre

DTA_2300556_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Mme E soutient que : - elle a été victime, le 6 octobre 2020 vers 8h50, d'une chute au niveau du 41 rue Fructidor à Chalon-sur-Saône, sur le trottoir rendu glissant par une flaque de colle de papier

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4ème Chambre

DTA_2205156_20250305

Administratif

5 mars 2025

jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de deux mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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