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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2400524_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des conditions de desserte du terrain ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne mentionne
Source officielle2ème chambre
DTA_2203166_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
S'il résulte de l'instruction que l'opération projetée pourrait être réalisée en conformité avec l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, au moyen de l'installation d'une réserve incendie, comme relevé
Source officielle1ère chambre
DTA_2002447_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103199_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, en particulier les articles L. 421-1, L. 412-1, L.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305889_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
est établie la signalisation routière pour signifier une prescription de l’autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers (…) » Aux termes de l’article R. 412-27 de ce code
Source officielle4ème chambre
DTA_2208629_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
(SCOT), en méconnaissance de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme ; le plan de zonage est entaché d'erreur dans la délimitation du massif de la forêt des Alluets ; les parcelles AD64 et 65 n'appartiennent
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512824_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
affaires, la procédure prévue par l’article R. 412-2-1 est applicable ».
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2325424_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III du code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est
Source officielle3ème chambre
DTA_2102040_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301539_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de 23 583,86 euros (65% x 41 746,72 - 3545). 27.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430956_20250210
10 février 2025
10 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105799_20240202
2 février 2024
2 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206914_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2221808_20250218
18 février 2025
18 février 2025
articles L. 3 et L. 4 sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3ème chambre
DTA_1901635_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 411-5 du code de justice administrative : " Sauf si elle est signée par un mandataire régulièrement constitué, la requête présentée par plusieurs personnes physiques ou morales
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2310150_20250801
1 août 2025
1 août 2025
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106173_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Sur la conformité aux dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : 16.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402874_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 411-8 du code général de la fonction publique ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique.
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