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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2400230_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu : - la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et notamment son article 35 ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2311580_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Et enfin aux termes de l’article R. 414-5 du même code : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408307_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 412-8 de ce code : " Outre les personnes mentionnées à l'article L. 412-2, bénéficient également des dispositions du présent livre, sous réserve des prescriptions spéciales du
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004034_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En outre, aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2104004_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500528_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 411-2, L. 432-1-1, L. 611-1 (3°), L. 612-1 à L. 612-12, L. 613-1, L. 613-2, L. 614-1 et L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles des articles L.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2226300_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire
Source officielle2ème chambre
DTA_2402538_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Les articles L. 411-5, L. 414-10 et L. 414-14, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 423-6, le deuxième alinéa de l'article L. 426-3 et les articles L. 432-3, L. 432-10, L. 432-
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2225805_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A a été invité à régulariser les pièces du mémoire qui ne sont pas conformes à l'article R. 414-5 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2302788_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
par les articles L. 5337-1, R. 5337-1, R. 5333-25 du code des transports, R. 412-28 du code de la route, L. 2132-26 du code de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal et condamne
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202551_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 412-8 de ce code : " Outre les personnes mentionnées à l'article L. 412-2, bénéficient également des dispositions du présent livre, sous réserve des prescriptions spéciales du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202585_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202150_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 412-8 de ce code : " Outre les personnes mentionnées à l'article L. 412-2, bénéficient également des dispositions du présent livre, sous réserve des prescriptions spéciales du
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202153_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 412-8 de ce code : " Outre les personnes mentionnées à l'article L. 412-2, bénéficient également des dispositions du présent livre, sous réserve des prescriptions spéciales du
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220798_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304011_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
; - elle méconnait les dispositions des articles L. 411-1, L. 411-3 et R. 413-6 du code pénitentiaire.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2300741_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407089_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400115_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
6 § 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de violations des articles R. 110-2, R. 413-14, R. 416-1 à R. 432-1 du code de la route ainsi que de
Source officielle8ème chambre
DTA_2213074_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
; - le 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien a été violé, tout comme les 1° et 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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