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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300727_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400832_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112284_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 421-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205712_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article R.423-31 du code de l'urbanisme : "'Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à : / () / c) Huit mois lorsqu'un permis porte sur des travaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2409798_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la
Source officielle1ère chambre
DTA_2502942_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L’arrêté du 1er août 2025 mentionne les articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles L. 611-1, L. 612-6 et L. 612-10 du même
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300721_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En outre, aux termes de l’article R. 423-42 du même code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302108_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
par l'autorité administrative : /1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15,
Source officielle10ème chambre
DTA_2209682_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 421-22 du même code : " S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21 se voit délivrer
Source officielle1ère chambre
DTA_2302752_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
dans les seuls cas et conditions mentionnés aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104218_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
R. 423-48, un échange électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes " ; à son article R. 423-39 que : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500578_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme à défaut de saisine du gestionnaire de voirie, la métropole Aix-Marseille-Provence ; *de la méconnaissance de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme à défaut
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106058_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L. 442-1 du code de l'urbanisme, de sorte qu'il aurait dû être autorisé par un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106068_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L. 442-1 du code de l'urbanisme, de sorte qu'il aurait dû être autorisé par un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106069_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L. 442-1 du code de l'urbanisme, de sorte qu'il aurait dû être autorisé par un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500177_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Par suite, le permis de construire en litige méconnaît l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300780_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A soutient que : La décision de refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 423-8 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2509092_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 423-55 du code de l’urbanisme doit être écarté.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200656_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R. 423-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306402_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Le 29 mai 2022 il a demandé son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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