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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2300888_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" lui est alors délivrée de plein droit ". 6.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2401509_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéa de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311950_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la
Source officielle3ème chambre
DTA_2503226_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 432-2, L. 433-2 et R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105980_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal./ Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201167_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 433-2 du même code: " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2401866_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
des dispositions de l’article L. 435-1 de ce code ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; -
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203293_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
R. 40-29 du code de procédure pénale ; - d'une méconnaissance des dispositions de l'article 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (retrait de la carte de résident
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305089_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de
Source officielle2ème chambre
DTA_2201401_20250228
28 février 2025
28 février 2025
définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201426_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal./ Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est
Source officielle2ème chambre
DTA_2202549_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2217048_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2400674_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention "vie
Source officielle1ère chambre
DTA_2201953_20240222
22 février 2024
22 février 2024
quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est
Source officielle8ème chambre
DTA_2401937_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est alors délivrée
Source officielle2ème chambre
DTA_2203120_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
l'article 433-6 du code pénal.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2403817_20250826
26 août 2025
26 août 2025
433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie
Source officielleRéférés
DTA_2501672_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
’asile ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2410169_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
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