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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2300888_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" lui est alors délivrée de plein droit ". 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203293_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant
Source officielle2ème chambre
DTA_2301143_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de l'article 433-6 du code pénal.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209303_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie
Source officielle2ème chambre
DTA_2401866_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
des dispositions de l’article L. 435-1 de ce code ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; -
Source officielle7ème chambre
DTA_2511047_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
432-1 ou L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des stipulations équivalentes des conventions internationales ainsi que pour l'application des articles L. 434-6,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304931_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 433-2 du même code: " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ".
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2401509_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéa de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400674_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention "vie
Source officielle1ère chambre
DTA_2303226_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle soutient que : - elle n'a jamais été condamnée pour des faits prévus aux articles 433-3, 433-4, 433-5, 433-5-1 et 433-6 du code pénal ; dès lors l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre
DTA_2400965_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600181_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 412-5, L. 432-1 et L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre
DTA_2202288_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale
Source officielle1ère chambre
DTA_2415707_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
fondamentales ; - méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2503226_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 432-2, L. 433-2 et R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304824_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2420360_20240809
9 août 2024
9 août 2024
432-10 à 432-15 du code pénal ; 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ; 3° Les infractions
Source officielle4ème chambre
DTA_2301546_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 432-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il viole les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officielle7éme chambre
DTA_2410169_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle4ème chambre
DTA_2301846_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est alors délivrée de plein droit. ». 4.
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