Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301381_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 151-3, L. 212-2, L. 424-1 à L. 424-4, L. 441-1, L. 443-1 à L. 443-5 et L. 731-1 à L. 731-17 du code de l'éducation ; de l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2205159_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 442-3 du même code : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202580_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
d'aménager, ni les plans ne sont signés par un architecte ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme dès lors que : - le plan d'état des lieux joint
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2413915_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2108125_20230216
16 février 2023
16 février 2023
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2116068_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
R. 441-3 et R. 442-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les article 3.2.1 et 3.2.2 du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500422_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard aux risques d’incendie et d’inondation ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - l’arrêté
Source officielle9ème chambre
DTA_2104065_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
PLU ; - cet arrêté méconnait les dispositions des articles L. 441-2, L. 441-3, R. 441-6, R. 441-9, R. 441-10, R. 421-19 et R. 421-23 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201486_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2406943_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104758_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
dans ce périmètre dès lors qu'il est inconstructible ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme dès lors que la végétation présente sur le terrain est représentée
Source officielleDALO Urgences
DTA_2207625_20230222
22 février 2023
22 février 2023
R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleDALO Urgences
DTA_2214485_20230222
22 février 2023
22 février 2023
R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation. 3.
Source officielleDALO Urgences
DTA_2509358_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
R. 441-16-3 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielleDALO Urgences
DTA_2509678_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
R. 441-16-3 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielleDALO Urgences
DTA_2503731_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleDALO Urgences
DTA_2500308_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleDALO Urgences
DTA_2500846_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleDALO Urgences
DTA_2505743_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleDALO Urgences
DTA_2505249_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePage 1 sur 175