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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2401978_20250507

7 mai 2025

Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

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TA

6ème Chambre

DTA_2103338_20231121

Administratif

21 novembre 2023

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme totale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais et honoraires

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2505708_20250505

5 mai 2025

Aux termes de l'article de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article

6ème chambre, JU

DTA_2202070_20250318

18 mars 2025

a causé l'accident de la circulation survenue sur l'A86 le 25 juillet 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1ère Chambre

DTA_2001929_20221117

17 novembre 2022

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204642_20220902

2 septembre 2022

Il suit des points précédents que les conditions d'urgence et d'utilité exigées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites. 7.

1ère chambre

DTA_2203891_20240507

7 mai 2024

Un incendie s'est déclaré, peu avant 2 h 51 le 3 février 2019, au niveau d'un appartement situé au 3ème étage d'un immeuble d'habitation situé au 4 rue Louise Braille sur le territoire de la commune de

4 ème Chambre

DTA_2404387_20251205

5 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301187_20240212

12 février 2024

code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519380_20251215

15 décembre 2025

Vu : - le code l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305741_20231024

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 () ".

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307192_20240415

15 avril 2024

D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

5ème chambre

DTA_2101006_20230214

14 février 2023

et demande que soit mis à la charge de celle-ci une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère CHAMBRE

DTA_2500107_20251211

11 décembre 2025

de l’article L. 121-12 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie.

Chambre 3

DTA_2201145_20240705

5 juillet 2024

de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1417315_20260210

10 février 2026

’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

4ème chambre

DTA_2202534_20250224

24 février 2025

départementaux d'incendie et de secours et l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ne régit pas les risques encourus par le personnel du service de lutte contre l'incendie et de secours ; d'autre part

Juge Unique

DTA_2203671_20231214

14 décembre 2023

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2203638_20240130

30 janvier 2024

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le maire a entaché son arrêté d'illégalité en estimant que le projet méconnaît le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie du Var dès lors

3e Section - 2e Chambre

DTA_2019335_20220713

13 juillet 2022

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - elle a droit au versement d'une indemnité de 51