495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ".

D’autre part, aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

D’autre part, aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connait des contraventions. ".

Il résulte des dispositions des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale et de leurs arrêtés d'application, que le mode d'enregistrement et de contrôle

Aux termes des dispositions de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connait des contravention ".

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, à la condition

Aux termes de l’article R. 522-2 du même code : « Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ». 2.

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale (…) ».

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. () ".

Aux termes de l’article 529-2 du code de procédure pénale : « Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule

Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions () ".

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

En application des article 529 et suivants du code de procédure pénale, il appartient au contrevenant qui conteste avoir commis une infraction au code de la route de formuler une requête en exonération

articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ".