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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2004030_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
1759 du code général des impôts ainsi que les avis d'imposition subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle10ème chambre
DTA_2308445_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2604654_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par suite, la condition d’urgence de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 7.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2224953_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur la majoration de 10 % : 13. Aux termes de l'article 55 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 : " () III : B.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500070_20250205
5 février 2025
5 février 2025
, entourée de parcelles bâties, sur deux côtés, et bordée par la RD 55 sur le troisième côté, ne peut être regardé comme méconnaissant les dispositions de l'article L.121-13 du code de l'urbanisme alors
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403208_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DTA_1906140_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur la prescription de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite opposée par le service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401288_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
hôtelière d'une densité bien supérieure ne peut être regardé comme méconnaissant l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme alors que tous les terrains sont bâtis autour et que la réalisation de deux
Source officielle3ème chambre
DTA_2301569_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204052_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Vu : - la loi n°83-643 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306845_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
D É C I D E : Article 1er : L’Etat remboursera à la SARL Air Attack Technologies la somme de 55 800 euros.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2300904_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2315377_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2201923_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
une requête en exonération ; - les trois décisions de retraits de points méconnaissent les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402761_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article 19 du code civil : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus.
Source officielle7éme chambre
DTA_2202921_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306774_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303896_20250211
11 février 2025
11 février 2025
par l'article L. 55 du même livre.
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