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12ème chambre, éloignement

DTA_2603296_20260323

23 mars 2026

Sur la légalité de l’arrêté du 28 février 2026 : D’une part, aux termes de l’article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

12ème chambre, éloignement

DTA_2603348_20260323

23 mars 2026

Sur la légalité de l’arrêté du 28 février 2026 : D’une part, aux termes de l’article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306524_20231211

11 décembre 2023

-3 du code de l'urbanisme ainsi que la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 5.

juge unique (1)

DTA_2206632_20240530

30 mai 2024

prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

2ème chambre

DTA_2100294_20231221

21 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter

Reconduites à la frontière

DTA_2500925_20250403

3 avril 2025

569 du code de procédure pénale.

3ème Chambre

DTA_2104307_20250108

8 janvier 2025

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

10ème chambre

DTA_2300760_20231127

27 novembre 2023

la production d'un jugement de délégation d'autorité parentale ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 434-3, L. 434-4 et L. 561-2 du code de l'entrée

11ème chambre

DTA_2300361_20231121

21 novembre 2023

Par ailleurs, la décision consulaire visait notamment les articles L. 562-1 à L. 561-5 et L. 434-3 à L. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4e Section - 3e Chambre

DTA_2115639_20230210

10 février 2023

; - il méconnaît l'article L. 562-2 du code monétaire et financier ; - il est entaché d'une erreur de fait ; - il prescrit une mesure manifestement disproportionnée.

JUGE UNIQUE

DTA_2400189_20250128

28 janvier 2025

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

3e Section - 1re Chambre

DTA_2106200_20240604

4 juin 2024

Elles soutiennent que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - la société Chubb European

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2601415_20260407

7 avril 2026

A... aurait, en méconnaissance notamment des dispositions des articles L.1 à L. 568 du code électoral et des articles 222-1 et 222-9 du code pénal, sollicité et organisé des votes illégaux auprès de personnes

5ème Chambre

DTA_2502445_20260407

7 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article 569 du code de procédure pénale : « Pendant les délais du recours en cassation et, s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, il est

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322370_20231010

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 561-18 du code monétaire et financier : " La déclaration mentionnée à l'article L. 561-15 est confidentielle. / Sous réserve des dispositions de l'article 19 de la loi n° 78-

8ème chambre

DTA_2309671_20240209

9 février 2024

L. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'administration a méconnu l'article L. 114-1 V du code de la sécurité intérieure ainsi que l'article 230-8 du code de

4e Section - 3e Chambre

DTA_2428883_20251118

18 novembre 2025

L’article L. 562-1 du même code précise que sont considérés, pour l’application de cet article, comme des actes de terrorisme les « actes définis au 4° de l'article 1er du règlement (UE) n° 2580/2001 du

Chambre 3

DTA_2003080_20220708

8 juillet 2022

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le code de justice administrative.