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Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, - le code général de la fonction publique, - le code de justice administrative.

Source officielle

TA

9ème chambre

DTA_2002831_20230420

Administratif

20 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403260_20240405

Administratif

5 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1416924_20260210

Administratif

10 février 2026

R. 414-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1417080_20260210

Administratif

10 février 2026

à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2212778_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Source officielle

TA

5ème Chambre

DTA_2213598_20250721

Administratif

21 juillet 2025

Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306611_20240108

Administratif

8 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées " et aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600148_20260505

Administratif

5 mai 2026

de l’article L. 761-1 du code justice administrative.

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TA

3ème Chambre

DTA_2200959_20231117

Administratif