et 6.2.1 de l'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 2007 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 6.3.1 prévoit : " Pénalités pour retard dans l'exécution.

vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant

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