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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205725_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
6.2 et 6.4 du règlement de l'aire ; - en outre, l'installation des mobil-homes en cause, dont les moyens de mobilité ne sont pas en état, contrevient à l'article 5 dudit règlement, qui, sauf dérogation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007247_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 311-6 et R. 421-23 du code de l'urbanisme et ce vice est insusceptible d'être régularisé ; - une partie des terrains déterminés par le cahier des charges de cession comme devant être inclus à la
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205516_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 6.1 de ce règlement : " Seules les familles ayant des véhicules terrestres habitables qui conservent des moyens de mobilité et que le code de la route n'interdit pas de circuler
Source officielle10eme Chambre
DTA_2202360_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
D’autre part, le terrain d’assiette du projet se situe en zone à prescriptions renforcées au titre du risque inondation, à laquelle s’appliquent les dispositions de l’article 6.1 du PLUi.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2500798_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Sur l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306867_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
- il méconnaît enfin les dispositions de l’article 3.1 du même règlement ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme eu égard à l’accessibilité des engins de lutte contre l’incendie à la dépendance
Source officielle4ème chambre
DTA_2104301_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
le fondement de l'article L. 911-2 du même code. 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2309092_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 171-11 du même code : « Les décisions prises en application des articles (...) L. 171-8 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407966_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 6.2 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle10eme Chambre
DTA_2210535_20250218
18 février 2025
18 février 2025
règlement sur les espaces de pleine terre ; - il méconnait l'article 9 a de ce règlement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ainsi que le chapitre 2 de l'OAP multisite " cohérence urbanisme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400282_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
6.1 et 6.5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation car il ne représente pas une menace à l'ordre public au regard de l'article L. 611-1, 5° du
Source officielle2ème chambre
DTA_2202157_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
du présent bail. / 6.2.- Modalité de levée de l'option d'achat par le preneur : / Le preneur s'engage à lever l'option d'achat qu'implique l'offre formulée à l'article 6.1. ci-dessus et à adresser au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105947_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407967_20240823
23 août 2024
23 août 2024
par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci après reproduit : / " Art.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407970_20240823
23 août 2024
23 août 2024
par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci après reproduit : / " Art.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407965_20240823
23 août 2024
23 août 2024
par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci après reproduit : / " Art.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205705_20230817
17 août 2023
17 août 2023
du vice tiré de la méconnaissance de l'article UC1 6.2 (insuffisance de la surface de pleine terre).
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402011_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de l'éducation : " La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407961_20240823
23 août 2024
23 août 2024
par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci après reproduit : / " Art.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502298_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Les dispositions de l’article UA 11 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Mornant ont le même objet que celles de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, également invoquées par les
Source officiellePage 1 sur 24