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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1903772_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 44.1 : " () Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44.2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception. / Pendant le délai de
Source officielle3ème chambre
DTA_2300876_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales : * l'infraction reprochée, fondée sur le IV de l'article 1736 du code général des impôts, n'est pas une infraction exclusive de bonne foi qui concerne
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200721_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Le 10 mai 2022, l'association des habitants de la Cotonnière nord AB 62, M. A et M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314110_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2215970_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales : " Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100852_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008347_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV au même code : " a.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104632_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
60 et de l'article 62 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, n'a pas été prise en compte ; - en s'abstenant de prendre en compte la priorité qu'il tenait du II de l'article 60 et de l'article 62
Source officielle7ème chambre
DTA_2006624_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Ces impositions résultent, d'une part, de la taxation, en application de l'article 62 du code général des impôts, de rémunérations versées à M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2315778_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - ayant régulièrement désigné le bénéficiaire des revenus présumés distribués en application de l’article 117 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2515639_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour cette dernière de se désister du bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102901_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L'article 30 du code civil dispose : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
Source officielle6ème chambre
DTA_2103452_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
F la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005698_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200728_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Le 10 mai 2022, l'association des habitants de la Cotonnière nord AB 62, M. A et M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101621_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304362_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
D... au titre des dispositions de l’article R. 313-33 du code de l’urbanisme. 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113908_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
spontanément sa situation fiscale ; l’intérêt de retard prévu par les dispositions de l’article 1727 du code général des impôts et la majoration de 10% mise à sa charge en application de l’article 1758
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2210158_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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