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2ème chambre

DTA_2413027_20250519

19 mai 2025

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise à l'issue d'une procédure viciée en méconnaissance de l'article 62-2 du code de procédure pénale ; - elle a

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TA

Magistrat Mme BERGANTZ

DTA_2302364_20230712

Administratif

12 juillet 2023

irrégulière dès lors que la garde à vue dont il a fait l'objet est irrégulière au regard des dispositions de l'article 62-2 du code de procédure pénale ; il aurait dû être placé en zone d'attente, et

Source officielle

5ème Chambre (JU)

DTA_2218215_20230213

13 février 2023

Aux termes de l'article 62-2 du code de procédure pénale : " La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle

Reconduites à la frontière

DTA_2301490_20230428

28 avril 2023

Aux termes de l'article 62-2 du code de procédure pénale : " La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle

Reconduite à la frontière

DTA_2502963_20251031

31 octobre 2025

Aux termes de l’article 62-2 du code de procédure pénale : « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle

Reconduite à la frontière

DTA_2502962_20251031

31 octobre 2025

Aux termes de l’article 62-2 du code de procédure pénale : « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2600181_20260216

16 février 2026

Lacaze, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 615-2, L. 614-1, L. 911-1 et L. 921-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des

- Etrangers - 15 jours

DTA_2420011_20250115

15 janvier 2025

En troisième lieu, la mesure de garde à vue, prévue par les dispositions de l'article L. 62-2 du code de procédure pénale, s'exerce sous le contrôle du procureur de la République et est distincte de la

- Etrangers - 15 jours

DTA_2420068_20250115

15 janvier 2025

En troisième lieu, la mesure de garde à vue, prévue par les dispositions de l'article L. 62-2 du code de procédure pénale, s'exerce sous le contrôle du procureur de la République et est distincte de la

ELOIGNEMENT

DTA_2505833_20250515

15 mai 2025

La mesure de garde à vue, prévue par les dispositions de l'article L. 62-2 du code de procédure pénale, s'exerce sous le contrôle du procureur de la République.

4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2405629_20240418

18 avril 2024

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

8e Section - MESD

DTA_2504549_20250226

26 février 2025

. () ", aux termes de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction

8e Section - MESD

DTA_2504623_20250226

26 février 2025

. () ", aux termes de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction

1 ère Chambre

DTA_2302431_20250826

26 août 2025

E D et Mme B A, représentés par la SELARL Fiscarea LS, demandent au tribunal : 1°) d'ordonner la production des procès-verbaux de la procédure judiciaire non communiqués, notamment le PV n° 62 ; 2

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309819_20230509

9 mai 2023

procédure pénale ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2200659_20220901

1 septembre 2022

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale, dès lors que l'isolement ne pouvait se prolonger au-delà de trois mois, et que la mesure de prolongation

6e Section - 2e Chambre

DTA_2115804_20231102

2 novembre 2023

7-62 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, notamment au regard des motifs de sa mise sous écrou et de son comportement ; - elle méconnaît les stipulations

4ème chambre

DTA_2002064_20221013

13 octobre 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

5ème chambre

DTA_2106599_20240627

27 juin 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " La décision est motivée.

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203583_20240704

4 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de