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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2405269_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNSPP-PATS 62.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200721_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903772_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 44.1 : " () Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44.2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception. / Pendant le délai de
Source officielle2ème chambre
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104632_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
60 et de l'article 62 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, n'a pas été prise en compte ; - en s'abstenant de prendre en compte la priorité qu'il tenait du II de l'article 60 et de l'article 62
Source officielle6ème chambre
DTA_2103452_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
F la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2306061_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il y a lieu par suite d'y faire droit comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100497_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté Article 3 : M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103683_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L'article 287 de ce code dispose : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400256_20240214
14 février 2024
14 février 2024
La société RTE, dans le cadre de la mission de service public de transport d'électricité qui lui incombe en vertu de la concession du 27 novembre 1958 modifiée en dernier lieu par avenant du 30 octobre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2212380_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 62 du livre des procédures fiscales qui ne visent que les infractions commises de bonne foi, ni, en tout état de cause et à les supposer opérantes, des dispositions de l'article L. 123-1 du code des
Source officielle1ère chambre
DTA_2100678_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2105070_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
, lequel renvoie à certains alinéas limitativement énumérés de l'article L. 5212-13 du code du travail, correspondrait à l'une des priorités légales de mutation énumérées par le II de cet article.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302813_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". L'article 223 du même code dispose que " () 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2413027_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise à l'issue d'une procédure viciée en méconnaissance de l'article 62-2 du code de procédure pénale ; - elle a
Source officielle7ème chambre
DTA_2200190_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A, né le 27 janvier 1987, présente un taux de déficit fonctionnel permanent de 6 % évalué par l'expert comme étant en lien exclusif avec l'accident dont il a été victime.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113908_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration ; il a été privé du bénéfice des dispositions de l’article L. 62 du livre des procédures fiscales et de la possibilité de régulariser
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2406423_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2103164_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Vu : - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Taormina en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214699_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs
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