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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2204535_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 624-8 du code de la sécurité intérieur combinées à celles de l'article L. 621-1 du même code n'étant pas acquise ; - alors que la délibération faisant l'objet du litige n'a pas retenu le manquement
Source officielle4ème chambre
DTA_2201935_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L'article L. 622-19 du même code précise que nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 sans remplir un certain nombre de conditions dont le respect est attesté
Source officielle4ème chambre
DTA_2201902_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L'article L. 622-19 du même code précise que nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 sans remplir un certain nombre de conditions dont le respect est attesté
Source officielle8ème Chambre
DTA_2101454_20220804
4 août 2022
4 août 2022
D'autre part, aux termes de l'article 625-2 du même code : " L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 625-1 est subordonné à la délivrance d'une autorisation, dans des conditions fixées par
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202151_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues () aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure
Source officielle4ème chambre
DTA_2201936_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 621-1 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2523024_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Aux termes de l'article L. 622-2 du même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105278_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes de l'article L. 622-2 de ce code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5
Source officielle1ère chambre
DTA_2211872_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 622-2 du même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404766_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; / 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment de la possibilité d'obtenir une
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2519041_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L’arrêté contesté vise les règlements n°2018/1861 et 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que les articles L. 621-1, L. 621-2, L. 622-1 à L. 622-4, L. 623-1 et L. 623-3, L. 722-4, L. 722
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2505477_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à
Source officielle4ème Chambre
DTA_1914010_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 8256-7 de ce même code : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2426134_20250218
18 février 2025
18 février 2025
La décision portant remise aux autorités italiennes vise les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003750_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 622-2 de ce code : " L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article L. 611-1 ".
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003749_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
professionnelle prévue par l'article L. 622-19 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201010_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
articles L. 621-4 à L. 621-7 de ce même code.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003745_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
professionnelle prévue par l'article L. 622-19 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404658_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; / 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment de la possibilité d'obtenir une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2606096_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut
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